À partir du 1er janvier 2025, la Belgique introduit des mesures de protection renforcées pour les travailleurs qui estiment que leurs droits au salaire minimum ne sont pas respectés. Ces nouvelles règles visent à offrir une meilleure sécurité aux travailleurs qui se lancent dans une procédure contre leur employeur en cas de violation de ces droits.
Contexte législatif
Le 31 décembre 2024, une loi a été adoptée pour aligner la législation belge avec la directive européenne 2022/2041, qui vise à garantir un salaire minimum adéquat dans toute l'Union européenne. Cette loi introduit plusieurs mécanismes pour renforcer la protection des travailleurs :
Suivi des négociations salariales : Il y aura un contrôle plus strict sur les négociations collectives concernant le salaire, avec un objectif de couverture minimum de 80 % des travailleurs, fixé tous les deux ans.
Transparence des salaires minimums : Les salaires minimums conventionnels seront publiés sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS), afin que les travailleurs puissent facilement vérifier s'ils sont rémunérés de manière conforme.
Protection accrue en cas de plainte : Les travailleurs qui déposent une plainte concernant une violation de leurs droits au salaire minimum bénéficieront d'une protection contre les représailles, telles que des mesures défavorables ou un licenciement.
Qui est concerné ?
Ces protections s'appliquent à tous les travailleurs qui ont un contrat de travail, que ce soit dans le secteur privé ou public. De plus, toute personne ayant soutenu le travailleur dans sa démarche, comme un conseiller ou un représentant syndical, bénéficie également de cette protection.
Quels types de protections sont mises en place ?
1. Protection contre les mesures défavorables
Si un travailleur porte plainte contre son employeur, il ne peut pas être pénalisé pour cette action. Cela signifie qu’aucune mesure défavorable, comme une modification de ses tâches ou des horaires de travail, ne peut être prise contre lui, sauf si cela est justifié par des raisons indépendantes de la plainte. Une période de protection de 12 mois commence dès le dépôt de la plainte, et si une procédure judiciaire est engagée, cette période peut être prolongée jusqu’à trois mois après la décision finale.
Si l’employeur applique une mesure défavorable, il doit prouver qu’elle n’a pas de lien avec la plainte déposée. Sinon, il sera obligé de verser une indemnité qui correspond soit à deux ou trois mois de salaire brut, soit au préjudice réel subi par le travailleur.
2. Protection contre le licenciement
De la même manière, un travailleur ne peut être licencié pendant la période de protection sauf si le licenciement n’est pas lié à la plainte. Si un licenciement est envisagé, l’employeur doit informer le travailleur par écrit des raisons de celui-ci. Si le licenciement est fondé sur la plainte ou si l’employeur ne justifie pas de manière satisfaisante son motif, il devra verser au travailleur une indemnité forfaitaire équivalente à quatre à six mois de salaire brut, en plus d’une indemnité de rupture.
Quand ces protections prennent-elles effet ?
Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 31 décembre 2024, et elles concernent toutes les plaintes déposées à partir du 1er janvier 2025.
Conclusion
Ces réformes visent à offrir une meilleure protection aux travailleurs, en leur garantissant qu'ils pourront revendiquer leurs droits sans craindre des répercussions négatives de la part de leur employeur. En facilitant l'accès à la justice et en renforçant les mécanismes de protection contre les sanctions, la Belgique espère améliorer les conditions de travail et garantir un salaire minimum équitable pour tous.
Sources :
Loi du 17 décembre 2024, M.B. 31 décembre 2024.
Directive européenne 2022/2041, Parlement européen et Conseil du 19 octobre 2022.